Souscrire une assurance crédit est obligatoire si on veut obtenir son prêt immobilier. En général, la banque opte pour l’assureur de son choix au moment du contrat, et l’emprunteur sera tenu de le respecter jusqu’à la fin du remboursement. Pour que la résiliation de ce contrat soit possible, l’emprunteur doit connaitre quelques informations.
Un peu d’histoire
Il faut savoir que la durée de vie d’une assurance-emprunteur est la même que celle du remboursement du crédit immobilier en question. À la différence des autres contrats d’assurance, l’assurance-emprunteur ne se renouvelle pas chaque année et c’était presque impossible de le résilier avant la fin du remboursement. C’était le cas avant 2014.
La loi Hamon
À partir de 2014, l’arrivée de la loi Hamon (article L.113-12-2 Code des assurances) a permis aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance après les 12 premiers mois du contrat sous certaines conditions. La demande de résiliation devra se faire auprès de l’assureur environ 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. La banque ne sera pas en droit de refuser cette résiliation si l’emprunteur prévoit un changement d’assurance dont la couverture est la même que celle du précédent contrat.
La loi du Février 2017 et conditions de résiliation
Le 21 février 2017, Une nouvelle loi a été décrétée en ce qui concerne l’assurance-emprunteur. Ce changement donne enfin aux emprunteurs le droit de résilier le contrat d’assurance crédit tous les ans à partir de janvier 2018. Le principal avantage de cette loi est de permettre aux emprunteurs d’économiser sur leur assurance crédit en choisissant un assureur moins cher pour la même couverture. Pour que la résiliation soit effective, il faut que l’emprunteur envoie une demande à l’assureur par lettre recommandée avec accusée de réception 2 mois avant l’échéance du contrat. La banque doit en être informée aussi, et doit donner son accord par écrit. La dernière condition est que les garanties de la nouvelle assurance soient les mêmes que celle de la précédente.
